Législation concernant la psychologie clinique et la psychothérapie


La Loi réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé  (MB 20-05-2014) reconnaîtra, à partir du 1er septembre 2016, la psychologie clinique comme profession des soins de santé et, par conséquent, comme un exercice autonome.

(Source: https://www.compsy.be/fr/travailler-comme-psychologue-clinicienne)


À la différence de la Loi sur la protection du titre de psychologue, qui concerne tous les psychologues, cette loi ne concerne que les psychologues cliniciens.

Que contient cette loi ?

Ce changement de loi comporte deux volets.

Le premier volet intègre la psychologie clinique et l’orthopédagogie clinique dans l’AR n°78. Il y est énoncé que c’est le ministre de la Santé publique qui délivre l’agrément pour pouvoir exercer la psychologie clinique.

L’agrément sera octroyé :   

-aux titulaires d’un diplôme en psychologie clinique

               -aux titulaires d’un diplôme en psychologie (obtenu avant l’entrée en vigueur de la loi) qui peuvent       justifier d’une pratique de trois ans dans le domaine clinique.

L’exercice de la psychologie clinique et de l’orthopédagogie clinique y sont par ailleurs définis comme un exercice autonome, c’est-à-dire indépendamment d’une prescription par un médecin.

Le deuxième volet protège le titre de psychothérapeute et réglemente l’exercice de la psychothérapie. Les droits et devoirs du psychothérapeute sont également édictés, de même que les dispositions transitoires qui déterminent la procédure à suivre par les personnes pratiquant la psychothérapie à la date de la publication de la loi pour faire valoir leur formation et expérience.

Des sanctions sont également prévues pour les personnes qui portent le titre de psychologue clinicien ou orthopédagogue clinicien sans agrément et celles qui portent le titre de psychothérapeute ou exercent la psychothérapie sans habilitation.

La loi prévoit en outre la création d’un Conseil fédéral pour chacune des disciplines, chapeauté par un Conseil Supérieur de la Santé Mentale. Celui-ci coordonnera le dialogue entre le gouvernement et les différentes disciplines de la santé de façon à soutenir la prise de décision pour les matières ayant trait à la santé.

Différents points relatifs à la mise en application de cette loi seront spécifiés lors de la législature actuelle.